Obligations règlementaires sur les D.A.E.

Les D.A.E. comprennent 2 types de défibrillateurs :

• D.E.A. :  Défibrillateur Entièrement Automatisé
• D.S.A. :  Défibrillateur Semi-Automatique

L’article R123-57 du Décret n°2018-1186 du 19 décembre 2018 dispose une obligation faite aux établissements recevant du public de s’équiper d’un défibrillateur automatisé externe en application des articles L. 123-5 et L. 123-6 du code de la construction et de l’habitation (et de l’article L; 5233-1 du code de la santé publique).
(Source Légifrance)

L’article R4224-14 du Code du Travail dispose que les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la nature des risques et facilement accessible.
(Source Légifrance)

L’article L4121-1 du Code du Travail dispose que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Ces mesures comprennent :

1. Des actions de prévention des risques professionnels ;
2. Des actions d’information et de formation ;
3. La mise en place d’une organisation et de moyens adaptés.

L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes.
(Source Légifrance)

L’article R4224-14 du Code du Travail dispose que les lieux de travail sont équipés d’un matériel de premiers secours adapté à la mesure des risques et facilement accessible.
(Source Légifrance)

L’article R4224-17 du Code du Travail dispose que les installations et dispositifs techniques et de sécurité des lieux de travail sont entretenus et vérifiés suivant une périodicité appropriée.

Toute défectuosité susceptible d’affecter la santé et la sécurité des travailleurs est éliminée le plus rapidement possible.

La périodicité des contrôles et les interventions sont consignées dans un dossier qui est, le cas échéant, annexé au dossier de maintenance des lieux de travail prévu à l’article R. 4211-3. Ce dossier regroupe notamment la consigne et les documents prévus en matière d’aération, d’assainissement et d’éclairage aux articles R. 4222-21 et R. 4223-11.
(Source Légifrance)

L’article L5212-1 du Code de la santé publique dispose pour les dispositifs médicaux dont la liste est fixée par le ministre chargé de la santé après avis de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, l’exploitant est tenu de s’assurer du maintien de ces performances et de la maintenance du dispositif médical.
Cette obligation donne lieu, le cas échéant, à un contrôle de qualité dont les modalités sont définies par décret et dont le coût est pris en charge par les exploitants des dispositifs.
(Source Légifrance)

L’article R5212-26 du Code de la santé publique dispose une liste des dispositifs soumis à l’obligation de maintenance, celle des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité interne et la liste des dispositifs médicaux soumis au contrôle de qualité externe sont arrêtées, après avis du directeur général de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, par le ministre chargé de la santé.
(Source Légifrance)

Les DAE sont des dispositifs médicaux de classe IIb.
Selon les règles de classification de l’annexe IX de la directive 93/42/CEE.
Conformément au décret 2001-1154 et à l’arrêté du 3 mars 2003, ils sont soumis à Obligation de Maintenance

La proposition de loi relative au défibrillateur cardiaque adoptée le 13 octobre 2016 établit l’obligation d’installer un défibrillateur automatisé externe (DAE) dans les établissements recevant du public.